JORF n°0193 du 21 août 2012, page 13625, texte n° 17

Arrêté du 31 juillet 2012

relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

L'intégral du texte est consultable

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Ce texte est complété par la note de service
référencée DGAL/SDSPA/N2012-8259, en date du 12 décembre 2012

à lire

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